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Date d’arrivée :
Date de départ :
Conditions générales de vente :


Les ventes sur Internet des produits et des services sont régies par la loi n° 2000-83 du août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique.

Définitions :
- Réservation : C’est la commande d’un séjour.
- Voucher : Le document prouvant la confirmation de la commande du séjour et de son paiement.
- Réservation sur demande : demande de disponibilité.
- Client internaute : Client navigant sur le site et auteur d’une réservation et d’un paiement.
- Annulation : déclarer ou rendre nul un voucher.
- No show : Pratique qui consiste à réserver un séjour et ne pas se présenter à l'hôtel le jour d'arrivée prévu sans avoir au préalable annulé sa réservation.

1. Introduction :
Les conditions de vente telles que présentées ci-dessous, constituent une partie intégrante du contrat conclu entre le client internaute, les Agences de Voyages et les Hôtels, sans exception, figurant sur le site SIYAHA. Nous vous remercions de les lire attentivement avant d’effectuer une réservation à travers notre site web (www.siyaha.tn).

2. Informations préalables :
Préalablement à la conclusion du contrat de réservation, vous trouverez sur le site Internet (www. siyaha.tn) toutes les informations sur les prix, les dates et les éléments constitutifs du séjour tels que : situation de l’hôtel, catégorie de l’hôtel, niveau de confort, principales caractéristiques, classification, tarifs, conditions d'annulation,...
Le site étant actualisé quotidiennement, des changements peuvent être intervenus avant votre réservation, réactualisés au fur et à mesure dans notre système informatique. Après consultation du descriptif, le voucher est considéré comme étant le seul élément contractuel de la vente.
Le voucher signifie votre accord de ces conditions tarifaires ainsi que l’hôtel choisi ; et par conséquence la conclusion définitive du contrat.

3. Consistance de l’offre
Nos offres s’étendent sous réserve de disponibilité au moment de la réservation. Nos prix sont exprimés en Dinars Tunisiens et par personne. Ils ne comprennent pas : les dépenses personnelles : boissons, téléphones, suppléments, fax, cautions pour le prêt de matériels divers, les cautions, les excursions, et d’une manière générale toutes les prestations non expressément incluses dans le voucher.

4. Réservation et paiement
Les réservations sont faites par Internet et sont :

4.1 Payées directement via le site SIYAHA par carte bancaire en mode On Line. La sécurité des transactions est assurée par les services de SPS Monétique transactions. Lors du paiement une confirmation de votre réservation vous est adressée directement à l’adresse indiquée par vos soins lors de votre inscription. Cette confirmation est matérialisée par un voucher qui comprend le montant de votre réservation ainsi que les détails de la réservation tel que la modalité de paiement, la référence du transfert « paiement », le nombre de chambres réservées, le nombre de personnes, l’adresse email et l’arrangement souhaité

4.2 Payées indirectement en mode Off Line au niveau de l’Agence de Voyages suite à la présentation du voucher ; document contractuel justifiant la vente.

5. Prestations et prix
Tous les hôtels répertoriés dans une même catégorie (3*,4*,5*) ne sont pas obligatoirement semblables en termes de tarifs et de conditions de logement. De même, ils ne sont pas tous forcement concernés par les offres spéciales ou promotionnelles. Chaque hôtel conserve ses propres spécificités ainsi que ses caractéristiques citées dans le descriptif.
Sont à payer sur place :
-Toutes prestations particulières dont vous auriez fait la demande.
-Certains suppléments (nettoyage, linge, serviette de plage, chaises longues, boissons, coffre forts, les cures, le baby-sitting...).
Les prix de ces prestations varient selon la catégorie de  l’hôtel (3*,4*,5*) et les services proposés.

6. Modification de prix et de prestations
Les descriptions des hôtels ainsi que le calcul des prix sont minutieusement élaborés. Votre paiement implique l'acceptation des termes du contrat et des modifications signalées par rapport au site.
S'il s'agit d'un changement important sur un point essentiel de votre contrat (par exemple, indisponibilité du logement pour cause de travaux urgents,...), vous avez le droit d'en demander la résiliation sans frais dans les trois jours qui suivent la date à laquelle cette information vous aura été communiquée. Vous recevrez alors le remboursement des sommes déjà versées suite à un accord préalable avec votre Agence de Voyages concernée choisie par vos soins dans le site SIYAHA.

7. Séjour écourté ou prolongé
Si vous souhaitez prolonger votre séjour, vous devez en faire la demande auprès de votre Agence de Voyages, pourvue que cette possibilité soit vérifiée selon la disponibilité de l’Hôtel concerné.
Par ailleurs vous pouvez prolonger votre séjour on-line en procédant à une nouvelle réservation sur le site SIYAHA, avec paiement par carte de crédit et impression du voucher.
Si par contre vous souhaitez écourterez votre séjour, vous ne bénéficiera pas de remboursement qu’après accord écrit de l’Hôtel.

8. Annulation du séjour (annulation du voucher) et No Show (annulation de dernière minute)
Toute annulation ne pourra être effectuée que via l’agence de voyage sélectionnée par vos soins lors de la réservation.
Une retenue sera appliquée en fonction de la date d’annulation effectuée par le client, et ce, comme suit:
• Si l’annulation est effectuée avant 15 jours de la date de check-in ; une retenue de 5% du montant du voucher sera déduite du montant total du séjour à rembourser au client.
• Si l’annulation est effectuée a moins 15 jours de la date de check-in ; une retenue de 30% du montant du voucher sera déduite du montant total du séjour à rembourser au client.
• En cas de No Show ; une retenue de 30% du montant du voucher sera déduite du montant total du séjour à rembourser au client.
En tout cas, le remboursement du client n’excède pas un délai de 10 Jours.

9. Obligations du client :
Le responsable de réservation est habilité à refuser toute personne en surnombre, adulte ou enfant quel que soit leur âge et qui ne sont pas prévu dans la réservation.
Les animaux domestiques ou autres sont strictement interdits dans l’Hôtel.

Règles de bonne conduite
La consommation de nourriture et de boissons autres que celles fournies par l’Hôtel est interdite.
L’Hôtel peut cesser la fourniture de l’ensemble de ses prestations sans préavis ni indemnité si les clients nuisent à l’exploitation de l’Hôtel ou s’ils portent atteinte à la réputation et/ou à la sécurité de l’établissement.

10. Obligation du fournisseur :
Réclamations et demandes de remboursement et de dédommagement
En sus des différents cas de remboursement qui se présentent et qui sont traités à l’article 8 des présentes conditions générales de vente, les réclamations de nature commerciale ou portante sur la qualité des prestations fournies par le client devront être formulées sur place à l’Hôtel  pendant le séjour par écrit, inscrites dans le livre des réclamations disponible à la réception de l’Hôtel.
Les réclamations de nature commerciale ou portante sur la qualité des prestations fournies devront être formulées sur place à l’Hôtel  pendant le séjour par écrit, inscrites dans le livre des réclamations disponible à la réception de l’Hôtel.
Toute réclamation doit être notifiée par écrit au prêt de l’agence de voyages sélectionnée lors de la réservation dans un délai qui ne dépasse pas les 48H du check out.
Il est précisé que toute réclamation formulée soit par télécopie, téléphone, courrier simple, e-mail, ou autre moyen, soit formulée hors délai, soit non formulée auprès du ou des prestataires concernés s’il y a lieu, ne pourra être prise en compte.
En cas de litige les tribunaux de Tunis seront seuls compétents.
Les Hôtels ne pourront accepter aucune réclamation relative à toute perte, avarie ou vol de bagages, vêtements ou objets personnels qui demeurent sous votre surveillance pendant la durée du séjour. Des coffres forts sont mis à la disposition des clients à cet effet.

Evénements – Fêtes :
Il vous appartient de vous renseigner, avant toute prise de commande, sur les éventuels événements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, et autres événements qui pourraient affecter le bon déroulement de votre séjour. Aucune réclamation relative à ce type d'évènement ne pourra être adressée ultérieurement à l’Hôtel.

11. Hébergement et séjours :
11.1 Classification de l’hôtel :
Le nombre d’étoiles attribuées à l’établissement hôtelier figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence aux normes locales.
11.2 Activités et prestations :
Bien que toutes les activités mentionnées dans les descriptifs soit conformes, il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif soient supprimées par l’Hôtel notamment pour des raisons climatiques, des travaux dans l’Hôtel, en cas de force majeure, de séjours hors saisons touristiques, ou lorsque le nombre minimum de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint (exemple sport collectif, club enfant,…) dans de tel cas la responsabilité de l’Hôtel ne saurait être engagée.
Certaines activités proposées peuvent par ailleurs présenter des risques, notamment pour les jeunes enfants. La responsabilité de l’Hôtel ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident  imputable à un manquement de vigilance de votre part.
11.3 Prise en possession et libération des chambres :
Nous vous informons que les règles applicables en matière d'Hôtellerie imposent que les clients prennent possession des chambres à partir de 14 heures, quelle que soit l'heure d'arrivée, et les libèrent à 12 heures, quel que soit l’heur de départ. Il ne vous sera malheureusement pas possible de déroger à cette règle, sauf accord de l’hôtelier. Toute chambre prise avant 12 heures ou rendue après 12 heures est considérée comme une nuit consommée et donc soumise à un paiement supplémentaire.

12. Forces Majeures :
On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’Agence de Voyages soit l’Hôtel, d'exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques.

Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure : en conséquence, les clients supporteront seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage à la suite de la survenance d'un cas de force majeure, sans que la responsabilité de l’Agence de Voyages ou de l’Hôtel  puisse être recherchée.

13. Le site web SIYAHA - Responsabilité et garantie:
- Le site www.siyaha.tn ne doit pas être utilisé pour des réservations spéculatives, fausses ou frauduleuses.
- La transmission de données menaçantes, diffamatoires, et plus généralement de toutes données illégales, est expressément interdite.
- L’administrateur du site SIYAHA ; à savoir la société Amadeus Tunisie  se réserve le droit en pareille situation de porter plainte aux fins de condamnation de l’client internaute malfaisant à des sanctions pénales et ce, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

13.1 Non - Responsabilité :
Amadeus Tunisie, les Agences de Voyages ainsi que les Hôtels figurant sur le site SIYAHA déclinent toute responsabilité en cas de litige dans une réservation effectuée sur tout site autre que le site www.siyaha.tn.

13.2 Informations mises à disposition sur le site :
L’administrateur du site SIYAHA ; à savoir la société Amadeus Tunisie ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d'autres anomalies qui pourraient causer un préjudice ou une perte.
Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
En conséquence, en aucun cas l’administrateur du site SIYAHA ; à savoir la société Amadeus Tunisie ainsi que les Agences de Voyages et les Hôtels qui y figurent sur le site ne seront responsables des dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services fournis sur le site.
L’administrateur du site SIYAHA se réserve le droit de refuser l'accès au site, à tout moment, sans préavis.
L’administrateur du site SIYAHA ne garantit pas que les informations sur les produits, services et logiciels fournis sur le site seront exemptes d’anomalies ou d’erreurs et bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site fonctionnera sans interruption ou pannes.

 


14. Domaine d'application :
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre le client internaute, les Agences de Voyages et les Hôtels. Toute prise de commande au titre d'un produit ou d'un service figurant au sein du site www.siyaha.tn  suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

15. Intégralité :
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client internaute est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par vos soins ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales de vente.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

16. Acceptation des conditions générales :
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales du contrat et accepte sans aucunes exception ni réserve.

17. Preuve de la transaction et signature électronique :
Le "double clic" du client internaute au titre de la réservation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’administrateur du site SIYAHA; à savoir la société Amadeus Tunisie   seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les différentes parties.
L'archivage des formulaires de réservation est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

18. Informatique et libertés :
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre réservation. Elles pourront être communiquées aux partenaires de l’administrateur du site SIYAHA, qui interviennent dans le cadre de l'exécution de cette réservation.

19. Propriété Intellectuelle :
L’administrateur du site SIYAHA reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents.
L’accès au site ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site qui reste la propriété exclusive de l’Administrateur du site.
Les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle  et industrielle et autres droits privatifs que l’administrateur du site SIYAHA,  détient.
Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable de l’administrateur du site SIYAHA.
L’administrateur du site SIYAHA, retient expressément tout droit non expressément accordé par les présentes à l'Utilisateur, lequel ne pourra prétendre en user ou en bénéficier.
L'exploitation non préalablement autorisée par l’administrateur du site SIYAHA, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du site est interdite sans autorisation préalable et écrite de la part l’administrateur du site SIYAHA.

20. Dispositions Finales :
Le fait que l’administrateur du site SIYAHA ; à savoir la société Amadeus Tunisie,  ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par l’administrateur du site SIYAHA, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

21. Droit applicable :
L'ensemble des clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises à la compétence exclusive du droit tunisien.

22. Attribution de juridiction :
Tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat sera soumis à l’appréciation des tribunaux de Tunis -Tunisie

 

 




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